Le GIE DROIT CONSEIL & CONTENTIEUX est né de la volonté de six cabinets d’avocats, dans le strict respect de l’indépendance de chacun, d’offrir à leurs clients la complémentarité de leur compétences, dans le cadre d’une coopération renforcée.
Notre objectif est ainsi de répondre au souhait de nos clients, qu’ils soient personnes morales ou simples particuliers, qui réclament l’intervention de professionnels du droit ayant
des compétences transversales pour le traitement des dossiers complexes.
Nos cabinets d’avocats indépendants et à taille humaine se devaient de proposer une offre complète de compétences afin d’être en mesure de répondre à leurs attentes.
Le GIE est composé d’avocats ayant développé leur expertise dans des domaines différents du droit. Ils assistent leurs clients tant dans le domaine du contentieux que celui du conseil.
La crise sanitaire liée à la COVID-19 a engendré un lourd contentieux portant sur les loyers des locaux commerciaux affectés par l’état d’urgence et la fermeture des commerces non-essentiels. De multiples décisions ont été rendues par les Tribunaux et les Cours d’Appel, principalement dans le cadre de procédures de référé ou devant le Juge
L’état d’un appartement peut nécessiter l’exécution de travaux incombant en principe au bailleur. Le locataire peut, en cas de défaillance du propriétaire dans l’exécution desdits travaux, prendre l’initiative de les faire exécuter à ses frais avancés et d’en solliciter, par la suite, remboursement. Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 29
Dans un arrêt de la chambre sociale du 29 avril 2003 à l’occasion d’un contentieux sur les règles de procédure en matière de licenciement la Cour de Cassation a posé le principe que certaines situations pour le salarié lui causait « nécessairement un préjudice ». (n° de pourvoi 01-41364) C’est ainsi qu’on a vu fleurir nombre décisions
Un décret publié au Journal officiel du 25 novembre 2016, en application de la loi « Macron » du 6 août 2015, fixe un référentiel indicatif auquel le juge peut se référer pour fixer le montant des indemnités allouées au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Code du travail prévoit en effet à l’article L. 1235-1 que :
Concernant les ouvrages neufs, les constructeurs sont tenus à une garantie décennale mais aussi biennale pour les éléments d’équipement. Il s’agit d’une responsabilité sans faute, la victime devait apporter la matérialité du désordre. Un syndicat de copropriétaires, se plaignant d’insuffisance de végétation sur des terrasses végétalisées, assigne les constructeurs en indemnisation de son
Un locataire défaillant à l’encontre de qui une procédure d’expulsion a été initiée par le bailleur peut bénéficier d’une procédure de surendettement pouvant mener au rétablissement personnel, avec effacement de sa dette de loyers. Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 18 février 2016 (n° 14-17.782) est l’occasion de rappeler l’incidence
La consommation d’eau dans le cadre d’une copropriété peut régulièrement donner lieu à des contentieux liés à la consommation d’eau des lots privatives tels que relevés par les compteurs divisionnaires. Face une forte consommation, certains copropriétaires peuvent être amenés à contester la fiabilité des relevés. La Cour de Cassation, par un arrêt en
Lorsque le licenciement du salarié a lieu dans des circonstances vexatoires ou brutales la Jurisprudence considère que celles-ci donnent lieu à une indemnisation spécifique au profit du salarié (en plus de celle due au titre d’absence de cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail). (Cass. Soc. 10 juillet 2013, n° 12-19740)
Aux termes l’article L1152-2 du Code du travail énonce : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son
Le parent qui reçoit de l’autre parent une pension alimentaire (« contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ») sous forme d’un versement mensuel, n’ignore pas en général qu’il doit en faire figurer le montant annuel dans sa déclaration de revenus et qu’il est imposé sur cette somme au même titre qu’un revenu. Toutefois, il
Les contentieux en matière d’heures supplémentaires sont souvent un casse-tête en matière de preuves. Le Code de travail énonce que la charge de la preuve pèse aussi bien sur le salarié que l’employeur. Dans la pratique il appartient au salarié de présenter des éléments de nature à étayer sa demande et à l’employeur
Aux termes de l’article L. 332-1 du Code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est
Selon l’article 11 alinéa 2 de la Loi du 10 juillet 1965, en cas d’aliénation d’une fraction d’un lot, la répartition des charges entre les lots issus de la division, est soumise à l’approbation de l’assemblée générale statuant à la majorité de l’article 24 de la Loi du 10 juillet 1965, faute de répartition édictée
Jusqu’à sa promulgation de la loi Travail du 8 août 2016 le licenciement pour motif économique se définissait comme étant le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives à : – des difficultés économiques, – des mutations
La prise d’acte est un mode de rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle permet à celui-ci de mettre un terme à son contrat de travail aux torts de son employeur si ce dernier a commis une ou des fautes suffisamment graves pendant l’exécution du contrat de travail. Concrètement le
Jusqu’à présent, l’employeur qui souhaitait licencier un salarié devait être très prudent sur les motifs du licenciement. D’une part les motifs énoncés fixaient les limites du litige ; ce qui signifiait concrètement que si l’employeur licenciait un salarié pour un motif particulier et qu’il oubliait d’en mentionner un ou plusieurs autres il lui était impossible
Aux termes de l’article 1152 du Code du travail le harcèlement est défini comme des agissement répété de harcèlement moral entraînant une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. La question récurrente en pratique est de savoir si des faits de harcèlement peuvent être
La problématique est souvent la même : un employeur peut-il licencier un salarié qui l’aura critiqué ou dénigré sur Facebook ? La question posée par cette problématique est de savoir si les messages postés sur Facebook avaient un caractère privé ou public et par conséquent s’ils sont accessibles et consultables par l’employeur. Les positions ont
Avant 2008, la prescription était de 5 ans en matière de salaires et de 30 ans en matière de dommages intérêts. En 2013, la prescription de l’action en paiement des salaires est passé à 3 ans et celle pour contester la rupture du contrat de travail est passée à 2 ans et concernant le licenciement économique à 1 an. Avec les ordonnances
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